Conditions générales de location

1- Régime juridique du contrat
La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne pourront être utilises à titre d’habitation principale ou même secondaire. En conséquence, la contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
2- Durée
le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien des lieux, à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le contrat sauf accord écrit du propriétaire.
3- Réservation
Le client doit obligatoirement recevoir un contrat en deux exemplaires ainsi qu’un état descriptif de la location La réservation devient ferme lorsqu’un exemplaire du contrat signé par le client, accompagné impérativement du montant des arrhes représentant 25% à 30% du prix du séjour est retourné au bailleur avant la date limite figurant au verso. Aucune modification (ratures, surcharges) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.
4-Paiement
Le jour de l’arrivée, à la remise des clefs le solde de la location sera versé ainsi qu’un dépôt de garantie Si le locataire retarde son arrivée, il doit en avertir le propriétaire et lui faire parvenir le solde à la date du début initialement prévue.
5_Depot de garantie ou caution
Un dépôt de garantie est demandé pour couvrir les conséquences éventuelles de dégradations pouvant êtres imputées au locataire Tout objet perdu, détérioré, cassé ou abîmés devra être remplacé ou remboursé au bailleur à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige Après restitution des clefs , en l’absence de dégradation constatée, le dépôt de garantie sera immédiatement et intégralement restitué. A défaut le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des réparations locatives au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du locataire.
6- Etat des lieux
L’état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire et le locataire. En cas de d’impossibilité de procéder à l’état de lieux à l’arrivée le locataire dispose de 24 heures pour vérifier et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délais les biens loués seront considérés comme exempts de dommage à l’entrée du locataire. Pour quelle raison que se soit, en cas de non réalisation de l’état des lieux au départ , le propriétaire l’effectuera unilatéralement et renverra la caution dans la semaine suivant le départ. Si le propriétaire constate des dégâts il devra informer le locataire sous huit jours par lettre recommandée.
7-Capacité d’hébergement
Le nombre de locataires, ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximale indiquée sur le descriptif, sauf accord préalable du prioritaire. Le cas échéant le bailleur pourra réclamer un supplément de loyer ou refuser l’entrée dans les lieux
8- Assurances
Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation prévoit l’extension villégiature.
9- Conditions d’annulation
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme. Les sommes versées constituent des arrhes, en conséquence le locataire et bailleur peuvent se dédire aux conditions suivantes : le locataire en abandonnant au bailleur la somme versée, ou le bailleur en retournant le double de la somme reçue.
10- Obligations du locataire
– Occuper les lieux « en bon père de famille » ;et ne rien faire de son fait qui puise nuire à la tranquillité du voisinage – Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous louer même gratuitement, ni sous louer sans l’accord écrit du bailleur Rendre la location propre dans le même état de propreté et de rangement qu’à l’arrivée de l’ensemble des pièces du logement dans le cas contraire il pourra être facturé un forfait ménage aux conditions suivantes : Ménage de base 40€uros ( vérification du réfrigérateur, congélateur cuisinière, ustensiles et plan de travail de cuisine, vérification salle de bain et wc ) Grand ménage et reconditionnement 70€uros ( ménage de base et état général de la location) – Informer le bailleur de tout sinistre ou dégradations se produisant dans les lieux loués – Laisser exécuter pendant la location dans les locaux loués les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas le report
11- Obligations du bailleur
– Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés sur le contrat en en bon état de fonctionnement – Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués